Dépôt légal

Le dépôt légal a été institué par François 1er en 1537 ! Il a pour but de :

• collecter et conserver des documents de toute nature publiés, produits ou diffusés en France, afin de constituer une collection de référence ;
• constituer et diffuser la bibliographie nationale française ;
• permettre de consulter des documents en bibliothèque.

Le dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France est une formalité obligatoire (gratuite) pour les livres dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux. Mais s’il est un peu contraignant, il est aussi la meilleure protection de votre œuvre.

Plus d’informations sur le dépôt légal

Est considéré comme éditeur toute personne physique ou morale qui tient lieu d’éditeur : auteur auto édité, association, société, syndicat, administration, collectivité...

En résumé, pour procéder au dépôt légal de votre livre, vous devez, dans l’ordre :

• faire figurer sur votre livre l’ensemble des mentions obligatoires ;
• déclarer en ligne via l’Extranet de la BNF ou remplir le formulaire de déclaration de dépôt légal ;
• envoyer à la BNF 1 exemplaire de votre livre imprimé avec le formulaire complété en 3 exemplaires.

Les dépôts par courrier bénéficient de la franchise postale : indiquez sur l’enveloppe la mention suivante :
Franchise postale, Dépôt légal, Code du patrimoine Article L. 132-1.

Outre le dépôt légal, l’éditeur d’une publication destinée à la jeunesse est astreint au dépôt de 2 exemplaires de celle-ci, dès sa parution, à la Commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse au ministère de la Justice, conformément à la loi du 16 juillet 1949.

• le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur (page de copyright) ;
• le nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (dernière page) ;
• la date de l’achèvement du tirage (dernière page) ;
• la mention de l’ISBN (page de copyright et quatrième de couverture) ;
• le prix en euros (quatrième de couverture) ;
• la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année de l’exécution du dépôt (dernière page) ;
• les publications pour la jeunesse doivent faire précéder la mention du dépôt légal de l’inscription suivante : « Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ».

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